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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726 [microforme] : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits

by: France. Conseil d'État

Publication date: 1726

Topics: Droits de sortie, Tarif douanier, Export duties, Tariff

Publisher: A Paris : De l'Imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel ...

Collection: university_of_alberta_libraries_microfilm; university_of_alberta_libraries; toronto; microfilm; additional_collections

Contributor: Canadiana.org

Language: French

Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat

Signé: Goujon

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada

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